Conditions générales de vente applicables à toutes les réservations en ligne

Les présentes Conditions générales de vente sont un contrat juridiquement contraignant entre
vous et la SAS CANTAL EVASION

1- Les parties aux contrats :
« Vous » ou « le client » ou « l’acheteur » désigne tout utilisateur du présent site qui réserve en ligne
une location des gîtes proposés. Vous ne pouvez réserver que si vous êtes majeures capables
habilités à signer des contrats synallagmatiques.
Vous serez financièrement responsables de toutes vos utilisations du site.
« Nous » ou « le vendeur » désigne la SAS CANTAL EVASION, société inscrite au RCS du Tribunal de
commerce sous le numéro 922 36 41 46 00014 ; société qui propose la location de gîtes.

2- Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet d’assurer à distance pour voie électronique la réservation d’un gîte.
En aucun cas, la SAS CANTAL EVASION ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’utilisation
de ces contrats par des tiers ou à des fins étrangères au contrat.

3- Prix de la location du « petit des quatre saisons »
Le prix de la nuitée et fixée à 60€ pour deux personnes adultes ; la présence d’un enfant de – 3 ans
est possible et ne donne lieu à aucun surcoût.
A ce prix s’ajoute quelque soit la durée du séjour le montant de 20 € correspondant aux frais de
ménage et de mise à disposition du linge de maison.
Les animaux domestiques sont acceptés moyennant un supplément de 20 € par séjour.
Le vendeur se réserve la possibilité de faire des offres promotionnelles à certaine période de l’année.
En tout état de cause le forfait « ménage et de mise à disposition de linge de maison » n’est pas
optionnel.

4- Réservation en ligne
Le client complète ses données personnelles qu’il valide et déclare avoir pris connaissance et accepté
les présentes conditions générales de vente. Son acceptation est irrévocable et ne pourra pas être
remise en cause.
Un écran récapitule alors l’ensemble des éléments spécifiques figurant au contrat.
Après avoir sélectionné la durée du séjour et cliqué sur l’onglet « faire ma demande de réservation »,
le client voit apparaître un écran qui récapitule tous les éléments de sa réservation avec la mention
« réservation réussie ».
En cliquant enfin sur l’onglet « payé », le client valide et confirme sa commande. Le client procède au
paiement en ligne sécurité via « Stripe » par Carte bancaire.
La conclusion du contrat est finalisée par le paiement en ligne effectué par le client.
Le client et le vendeur s’engagent contractuellement et irrévocablement sur la chose louée et le prix.

Le client reçoit par suite une confirmation par mail de son engagement contractuel qui récapitule les
termes de sa réservation.

5- Les moyens de paiement de la réservation en ligne
Seul le paiement par Carte Bleu permet d’accéder à la réservation en ligne

6- Incessibilité du contrat
Le contrat établi par le client n’est pas cessible à un tiers étranger au contrat.

7- Capacité d’hébergement
Le contrat est conclu pour un nombre de personne déterminé lors de la réservation en ligne par le
client. Le petit gîte des quatre saisons est un hébergement prévu pour deux personnes adultes avec
la possibilité d’un accueil pour un bébé (0-3ans).
Si à l’arrivée sur les lieux pour la prise de possession du gîte le nombre de personne est supérieur à
celui déclaré par le client lors de la réservation en ligne, le vendeur sera en droit de rompre le contrat
du fait de la faute du client.

8- Les animaux domestiques
Le client peut séjourner avec un animal de compagnie moyennant la tarification supplémentaire de
20 € applicable lors de la réservation en ligne.
Si à l’arrivée sur les lieux pour la prise de possession du gîte le client se présente avec un animal de
compagnie sans l’avoir déclaré lors de la réservation, le vendeur sera en droit :
– de rompre le contrat du fait de la faute du client sans remboursement
ou
– de facturer la tarification applicable de 20 €.

9- Frais de ménage et linge de maison
Le client doit rendre le gîte dans un bon état.
Les frais de ménage et de linge de maison sont automatiquement facturés par le vendeur au client
qui n’a pas la possibilité d’y renoncer.
Ces frais s’élèvent à 20€ par séjour.

10- Annulation du fait du client
L’annulation sans frais est possible jusqu’au jour précédent la date du début de la location.
Le client sera remboursé dans un délai raisonnable.

11- Interruption du séjour
En cas d’interruption du séjour par le client, il ne sera procédé à aucun remboursement.
Si l’interruption est due à un cas de force majeure, le vendeur s’engage à rembourser le montant
déterminé au prorata temporis de la durée du séjour non-effectué. Le remboursement interviendra
dans un délai raisonnable.

12- Annulation du fait du vendeur
Lorsqu’avant le début du séjour le vendeur annule le contrat, il doit en informer le client sans délai
par tous moyens.
L’acheteur sera remboursé dans les meilleures délais.

13- Utilisation du bien loué
Le client s’engage à user du bien conformément à sa destination, à l’occuper en bon maître, en
respectant les lieux.
Le client répondra de toutes les dégradations qu’il occasionnerait au cours de son séjour. Dans un tel
cas le vendeur sera en droit de recouvrer auprès du client les frais de remise en état.
Le client sera de plein droit reconnu responsable des dégradations qu’il doit déclarer auprès du
vendeur avant la fin du séjour.
Le vendeur sera en droit de facturer un supplément correspondant au dommage subi.

14- Responsabilité du client
Vous êtes responsable de vos propres actes et omissions et êtes également responsable des actes et
omissions de toute personne que vous invitez à vous rejoindre, à tous les espaces et installations où
l’Hébergement est situé que l’Hôte et le Voyageur sont légalement autorisés à utiliser dans le cadre
de l’Hébergement (les « Espaces communs »). Par exemple, cela signifie : que vous avez la
responsabilité de laisser un Hébergement (et les biens personnels associés) ou les Espaces communs
dans l’état dans lequel vous les avez trouvés à votre arrivée, que vous avez la responsabilité de payer
tous les montants de demande d’indemnisation raisonnables, et que vous devez agir avec intégrité,
traiter les autres avec respect et vous conformer au droit applicable en tout temps. Si vous réservez
pour un Voyageur supplémentaire qui est mineur ou si vous faites venir un mineur, vous devez être
légalement autorisé à agir au nom du mineur et vous êtes seul responsable de la supervision de ce
mineur.

15- Responsabilité du vendeur
Le vendeur répond auprès du client des obligations découlant du présent contrat.
Le vendeur est responsable de ses propres actes et omissions. Le vendeur est responsable des tarifs,
du règlement et des exigences de l’annonce. Le vendeur décrit tous les frais et éléments facturés
dans la description de son annonce.
Le vendeur n’est pas responsable des faits qui résulteraient de la force majeure et pour des faits ou
du fait occasionné par une personne étrangère au contrat.

16- Utilisation du site
Le présent site propose à la réservation des séjours au sein du petit gîte des quatre saisons.
Le site vous permet de découvrir le cadre ainsi que les activités possibles sur place et à proximité.

17- Liens hypertextes
Le Site contient des liens hypertextes permettant l’accès à des sites qui ne sont pas édités par la SAS
cantal évasion. En conséquence, cette dernière ne saurait être tenue pour responsable du contenu
des sites auxquels l’Utilisateur aurait ainsi accès.
Une utilisation frauduleuse ou qui contreviendrait aux présentes conditions de vente pourra
entrainer le refus, à tout moment, de l’accès aux services proposés sur ledit site.

18- Législation applicable et compétence juridictionnelle
Le présent contrat est régi par la loi française.

19- Protection des données personnelles
Lors de son utilisation des Services, l’Utilisateur peut être amené à fournir différentes données
personnelles.
A ce titre, l’Utilisateur déclare avoir lu, compris et accepté les rubriques « mentions légales », et
« données personnelles » accessibles sur la plateforme, lesquelles font partie intégrante des présentes
Conditions générales d’utilisation du Site et des Services.
Les données personnelles des Utilisateurs sont destinées à être conservées en mémoire informatique
par la SAS CANTAL EVASION, à les utiliser, ainsi qu’à les communiquer à ses partenaires techniques
(passerelles de communication), afin de permettre aux Utilisateurs d’utiliser les services et pour
permettre aux éditeurs du site et Professionnels de faire bénéficier les Utilisateurs d’offres
commerciales pour des produits ou services analogues.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que LA SAS CANTAL EVASION puisse être amenée, pour se
conformer à la loi applicable, à divulguer les données personnelles le concernant, notamment pour
les besoins d’une procédure judiciaire, pour faire respecter par les Utilisateurs les Conditions
générales d’utilisation du Site et des Services, pour répondre aux demandes des autorités de police
et de gendarmerie arguant de la violation des droits de tiers et plus généralement pour protéger les
droits et intérêts de la SAS CANTAL EVASION et des Professionnels.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
modifiée par la loi n° du 6 août 2004, les Utilisateurs disposent à tout moment d’un droit individuel
d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.